Dans une publication récente il a déjà été signalé que l'Administration fiscale se conformait à l'arrêt de la Cour de cassation du 15 octobre 2020 confirmant pour la deuxième fois que, sur la base de la convention belgo-française préventive de double imposition, un habitant du royaume a droit à l’imputation de la quotité forfaitaire d'impô
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